Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 62 sexies)

De même que précédemment, ce sujet est intéressant mais n'entre pas dans le champ du présent projet de loi. Il conviendra de soumettre cette question à la commission des affaires sociales. Je demande le retrait de l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Le portage salarial est une question passionnante et d'actualité, mais, comme précédemment, ces dispositions n'ont guère leur place dans le projet de loi PACTE. En outre, il n'est pas concevable de traiter cette question sans avoir engagé les concertations nécessaires avec les partenaires sociaux, en application de l'article L. 1 du code du tr...

J'invoquerai, en effet, exactement les mêmes raisons que précédemment, monsieur Fasquelle. Je vous crois très sensible, monsieur Taché, au principe de la concertation et de la négociation sociale : vous l'avez défendu longuement dans cet hémicycle lors de l'examen d'autres textes. Je ne peux pas donner un avis favorable sur ces amendements, car...

Avis défavorable, pour les raisons que j'ai déjà indiquées. Quant à la question que vous avez posée, elle s'adresse au Gouvernement. Je laisse donc à Mme la secrétaire d'État le soin d'y répondre.

L'amendement tend à permettre au CSE d'exercer un droit de veto suspensif sur les décisions de gestion qui pourraient entraîner des licenciements économiques. Cette proposition représente une entrave importante au mandat des dirigeants d'entreprise, qui ne pourraient presque plus jamais procéder à telles opérations de licenciements. Je comprend...

J'entends votre noble préoccupation, mais je formulerai deux réserves. Premièrement, la rédaction proposée entre dans le champ du juge. C'est au pouvoir judiciaire qu'il appartient de définir le préjudice et de le caractériser. Le point mérite d'être regardé de près. Deuxièmement, la question du délit de marchandage étant importante pour la vi...

Je comprends votre objectif. Toutefois, lorsqu'on aborde la question des données personnelles, on touche, vous le savez, au droit au respect de la vie privée et à la propre détermination de son identité et de la façon dont elle est traitée. Or ce sont des droits fondamentaux. En outre, votre amendement n'a pas de lien direct avec le projet de l...