Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 66)

Cet amendement, proposé par M. Guerini, tend à compléter l'article L. 621-18-3 du code monétaire et financier par l'alinéa suivant : « L'Autorité des marchés financiers publie, dans son rapport annuel, un état des lieux de l'application de la présente section sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en applicat...