Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Madame la secrétaire d'État, madame la présidente de commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi prévoit, à compter du 1er janvier 2019, une exonération de l'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires et complémentaires applicable à l'ensemble des salariés du secteur privé et ...

Le volume d'heures éligibles à ces dispositifs serait contingenté par des dispositions conventionnelles ou, à défaut, réglementaires. En clair cette proposition de loi vise à rétablir la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA adoptée sous Nicolas Sarkozy et abrogée sous François Hollande.

Tout d'abord, une simple observation : la défiscalisation des heures supplémentaires votée par la majorité en 2007 était une exception franco-française

et force est de constater que cette mesure n'a jamais été reprise par nos partenaires européens. N'est-ce donc pas une fausse bonne idée ?

Nous sommes d'autant plus à l'aise face à cette interrogation que nous disposons aujourd'hui d'outils d'évaluation précis sur cette réforme mise en place pendant le quinquennat du Président Sarkozy. Indéniablement, cette mesure a accru le pouvoir d'achat d'une frange de la population : 9 millions de foyers ont bénéficié de ce dispositif et, po...

Contrairement à la maxime « travailler plus pour gagner plus », le gain procuré n'était pas forcément issu d'heures supplémentaires travaillées en sus, mais de la défiscalisation de ces mêmes heures auparavant taxées.

Ce point ne doit pas occulter le coût très élevé de la loi TEPA pour les finances publiques, dont l'équilibre est un impératif auquel nous sommes très attachés, tout comme vous – vous nous le faites remarquer régulièrement. Rappelons donc que cette mesure a coûté 4,5 milliards d'euros à l'État pour la seule année 2011, soit 0,5 point du PIB ann...

Vous en conviendrez, le coût d'une telle proposition de loi alourdirait le poids pour nos finances publiques alors que l'objectif est de trouver un équilibre entre dépenses et recettes mais, surtout et avant tout, de réduire les dépenses.

Cette ligne de conduite semble porter ses fruits aujourd'hui puisque pour la première fois depuis des années le déficit budgétaire de la France est passé sous la barre des 3 %.

Ce chiffre n'est pas un totem mais c'est la clé de notre crédibilité retrouvée auprès de nos partenaires européens, crédibilité à laquelle vous êtes tout autant attachés que nous : 4,5 milliards d'euros par an – et pour dire les choses très clairement, c'est autant de crédits en moins pour nos politiques sociales.

Monsieur le rapporteur, vous avez gagé votre proposition de loi, mais comment financerez-vous cette mesure pour les années suivantes ? Proposerez-vous une augmentation du taux de TVA – l'impôt le plus injuste – ou choisirez-vous une hausse des impôts sur le revenu de nos concitoyens pour reprendre d'une main ce que vous donnez de l'autre ?

Du côté des ménages l'exonération d'impôt a procuré des gains très inégaux car l'avantage était croissant en fonction du niveau de revenus en raison de la proportionnalité des cotisations sociales et, plus encore, de la progressivité de l'impôt sur le revenu. En d'autres termes, l'avantage tiré de l'exonération fiscale favorisait les ménages a...

Comme disait Confucius, « l'homme sage apprend de ses erreurs, l'homme plus sage apprend des erreurs des autres ». Nous tenons donc compte des erreurs du passé pour ne pas les reproduire.

Nicolas Sarkozy, en adoptant une telle mesure en période de crise, a engendré une dégradation du marché de l'emploi en détruisant environ 30 000 emplois sur cette période.

En effet, les différentes simulations macroéconomiques de l'OFCE ont montré que l'effet sur l'emploi dépend du cycle économique. Ces études précises prouvent qu'avec une croissance faible et un chômage aux environs de 10 %, la défiscalisation des heures supplémentaires est inadaptée et contre-productive pour l'emploi. C'était le cas il y a quel...

Mais je vous rassure, chers collègues Les Républicains, nous n'avons pas attendu cette proposition de loi pour faire en sorte que le travail paie ou pour nous attaquer à la question du pouvoir d'achat ! C'est pourquoi votre proposition de défiscalisation des heures supplémentaires ne va pas dans le sens de la politique que nous menons en faveur...

Je ne vais pas les énumérer, mais tous procureront un gain de pouvoir d'achat pour l'immense majorité de nos concitoyens avec la suppression de la taxe d'habitation, le doublement de la prime d'activité, la hausse des minima sociaux, le chèque-énergie.

Défendre le travail, c'est défendre la capacité de chacun à sortir de sa condition, à se faire une place dans la société à la mesure de son mérite ! Depuis des décennies…

… on ne fait pas suffisamment confiance à nos concitoyens et à leur aptitude à s'investir et à évoluer tout au long de la vie. Cette confiance dans la liberté, c'est celle que nous avons mise en oeuvre dans la réforme du marché du travail, dans la future réforme de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. La c...

Je sais bien, mes chers collègues, que nous sommes dans le cadre d'une niche parlementaire. Je sais l'importance de faire entendre sa voix lorsqu'on est dans l'opposition. Si vous souhaitez vous mobiliser sur le pouvoir d'achat, nous le faisons déjà quant à nous, en responsabilité, dans le respect de nos engagements budgétaires.