Les interventions de Damien Abad sur ce dossier
23 amendements trouvés
09/10/2018 — Amendement N° 6 au texte N° 1286 - Article 6 (Rejeté)
M. Abad
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au troisième alinéa de l'article L. 1111‑15 du code de la santé publique, après le mot : « relatifs » sont insérés les mots : « au groupe sanguin et au rhésus, ». « II. – Sans préjudice de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute c...
09/10/2018 — Amendement N° 4 au texte N° 1286 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique, après le mot : « don, » sont insérés les mots : « de sécurité ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 4 apparaît redondante avec l'article L. 1221‑1 du code de la santé publique qui pose les fondements éthiques de la transfusion san...
09/10/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1286 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 2 du chapitre II du titre IV du livre premier de la troisième partie du code du travail est complétée par une sous-section 11 ainsi rédigée : « Sous-section 11 « Autorisation d'absence au titre du don du sang «Art. L. 3142‑104‑1. – Le salarié bénéficie d'une autorisation d'...
