Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

616 amendements trouvés


16/11/2017 — Amendement N° 450C au texte N° 235 - Après l'article 47 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Vialay, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Marlin, Mme ...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est supprimé. II. – Au 9° de l'article L. 731‑2 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles 1609vicies et 1618septies » sont remplacées par la référence : « à l'article 1609vicies ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensé...

15/11/2017 — Amendement N° 1845C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Abad

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié : a) Aux premier et second alinéa, les mots : « entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 2004 ». b) À la seconde phrase du Iquater, les mots : « entre le 1er m...

15/11/2017 — Amendement N° 1843C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Abad

I. – Après l'article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 Gbis ainsi rédigé : «Art. 1594 G bis. – Le conseil départemental peut exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les cessions de logements par les organismes d'habitation à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte au profit ...

15/11/2017 — Amendement N° 1812C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Abad

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/11/2017 — Amendement N° 1809C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable)
M. Abad

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

15/11/2017 — Amendement N° 1748C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
Mme Genevard, M. Cherpion, M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Bazin-Ma...

L'article L. 133‑17 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux 2° et 3° du présent article et à condition qu'un dossier de demande de classement formulée au sens de l'article L. 133‑13 du code du tourisme ait été déposé et déclaré complet par la préfecture au plus tard au 31 décembre 2017, les classements...

15/11/2017 — Amendement N° 1734C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le gouvernement présente la transformation du CICE en baisse de cotisations comme une amélioration du dispositif existant pour les entreprises. Mais avant d'opérer cette « bascule », il baisse le taux du CICE d'un point (passage de 7 à 6 %), c'est-à-dire qu'il alourdit la fiscalité sur les entreprises d...

15/11/2017 — Amendement N° 1733C au texte N° 235 - Article 41 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « Le taux normal de l'impôt est fixé à 27 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, 24 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, 23 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 19, substituer à l'année : « 2019 » l...

15/11/2017 — Amendement N° 1732C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Valérie Boyer, M. Broch...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'intitulé de la section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier, les mots : « à la source » sont remplacés par le mot : « contemporain » ; 2° L'article 204 A est ainsi modifié : a) Après la référence : « 204 B », la fin du 1° du 2 est ainsi rédigée : « d'un pré...

15/11/2017 — Amendement N° 1645C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Valérie Boyer, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Nury, M. Perrut, M. Abad, Mme Genevard,...

I. – 1° Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44septies, 44octies, 44terdecies, 44quaterdecies ou 44quindecies du code général des impôts, dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses...

15/11/2017 — Amendement N° 1627C au texte N° 235 - Article 39 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Lurton, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, M. Dive, M. Bony, M. Sermier, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 mai 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui mentionne l'ensemble des investissements locatifs réalisés depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 199novovicies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rappor...

15/11/2017 — Amendement N° 1624C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, Mme Poletti, M. Abad, ...

I. – L'article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 », sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d'hébergements et qui...

15/11/2017 — Amendement N° 1623C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cattin, Mme Poletti, M. Abad, ...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2333‑30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d'instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en lieu et place d'un tarif. Ce taux est fixé par nu...

15/11/2017 — Amendement N° 1612C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Aubert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Dive, M. Cattin...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A – L'article 200quaterest ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Le 1° est complété par les mots : « , à l'exception de celles utilisant le fioul comme source d'énergie » ; c) Le 2° est ainsi rédi...

15/11/2017 — Amendement N° 1606C au texte N° 235 - Article 42 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244quater C, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relève...

15/11/2017 — Amendement N° 1603C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme B...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 199terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ». 2° Aux deux alinéas du 1 de l'article 200‑0 A, après la ré...

15/11/2017 — Amendement N° 1504C au texte N° 235 - Après l'article 45 (Adopté)
M. Giraud, Mme de Montchalin, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Damais...

I. – Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499‑00 A ainsi rédigé : «Art. 1499‑00 A.– L'article 1499 ne s'applique pas à la détermination de la valeur locative des biens des entreprises relevant du secteur défini à l'article 19 de la loi n° 96‑603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion...

15/11/2017 — Amendement N° 1502C au texte N° 235 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Poletti, M. Saddier, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, Mme Louwagie, ...

Le II de l'article 154bis-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles, leurs conjoints ou les membres de sa famille sous réserve qu'ils relèvent du régime d'assurance vieillesse obligatoire peuvent souscrire des contrats de retraite complémentaire facultative. Ce régime fac...

15/11/2017 — Amendement N° 1495C au texte N° 235 - Après l'article 39 (Tombe)
M. Giraud, M. Cordier, M. Charles de Courson, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Lurton, M. Dive, Mme Louwagie, M. Abad, Mme ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l'article 1466 A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2020 ». II. – Au premier alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006...