Accélération et simplification de l'action publique

En commission, nous avons voté la simplification du cadre légal des certificats médicaux pour la pratique sportive des mineurs. Avec le présent amendement, nous entendons aller plus loin en simplifiant le renouvellement d'une licence sportive pour les majeurs. Nous proposons que la fréquence à laquelle un nouveau certificat médical est exigé po...

Je me permets de prendre la parole, car je suis l'auteur de l'amendement qui a créé cet article 39 bis permettant de réaliser l'évaluation préalable sur internet. Il y a d'un côté ce que le Conseil national des professions de l'automobile – CNPA – peut mettre en avant – j'imagine qu'il a conduit un travail de sensibilisation auprès des parlemen...

… mais qu'il doit au final en faire trente-deux, ce sera à sa charge. Autrement dit, cette évaluation n'a qu'un caractère d'information. Vous avez dit, madame Ménard, que cet article était « pro-auto-écoles en ligne ». Pas du tout : cette disposition s'appliquera à tout le monde, y compris aux auto-écoles ayant pignon sur rue, à Béziers ou ail...

Comme le rapporteur, je défendrai le dispositif adopté en commission spéciale. Une précision me semble fondamentale : dans le cas d'un changement d'assurance emprunteur, le contrat avec le nouvel assureur ne peut offrir un niveau de couverture inférieur à celui du précédent. La couverture sera donc au moins équivalente, sinon meilleure, pour un...

… et pour les forfaits de service, il est possible de changer de contrat quand on veut, sauf si une période d'engagement est prévue, c'est la règle inverse qui prévaut pour l'assurance emprunteur : la date de résiliation n'est libre que la première année. Madame la ministre déléguée, vous parliez tout à l'heure des « bons risques », arguant qu...

Cet amendement de cohérence vise à supprimer le droit à la résiliation annuelle des assurances couvrant un crédit immobilier, devenu superflu avec l'introduction en commission spéciale du droit de résilier l'assurance emprunteur à n'importe quel moment. Le maintenir serait non seulement inutile, mais en plus source de confusion. L'amendement vi...

Il vise à rendre pleinement effectif le droit au changement d'assurance emprunteur, en prévoyant une acceptation tacite, par le prêteur, du nouveau contrat d'assurance lorsque le délai de réponse de dix jours ouvrés suivant la réception de ce contrat est expiré. Dans la procédure actuelle, il est prévu que lorsqu'un emprunteur souhaite changer...

Cet amendement porte sur la procédure de substitution dans le cadre du changement d'une assurance emprunteur. Cette procédure impose un délai de dix jours de réflexion après la signature de l'avenant qui précède le changement d'une assurance. Or ce délai de réflexion ne semble pas utile à l'emprunteur puisque, lorsqu'il initie une procédure de ...

Cet amendement vise à lever un frein au versement d'un supplément d'intéressement aux salariés. Pour verser de l'intéressement ou un supplément d'intéressement, l'entreprise se réfère en effet aux résultats de l'exercice passé. Or, en raison de l'impact de la crise économique, beaucoup d'entreprises ne sont pas en mesure de verser cet intéresse...