Nouveau pacte ferroviaire

Au cours des auditions sur ce projet de loi, plusieurs interlocuteurs nous ont alertés sur une situation préoccupante : certains biens dans les gares sont non affectés. Autrement dit, nous ne sommes pas en mesure de savoir si ces éléments du patrimoine appartiennent à SNCF Réseau, SNCF Mobilités ou encore Gares & Connexions. Le plus bel exemple...

L'article 3 traite des modalités de l'ouverture à la concurrence des services conventionnés de transport ferroviaire de voyageurs. Suite à mon rapport pour avis, je voulais appeler votre attention sur plusieurs éléments. Tout d'abord, l'article garantit l'accès effectif et non discriminatoire à du matériel roulant adapté pour les opérateurs ay...

L'article 4 prévoit l'évolution du cadre de tarification des billets aux voyageurs. Il précise notamment les règles en matière de vente, d'information, d'assistance, d'indemnisation des voyageurs et de prestations dans le cadre d'un trajet en correspondance. Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence, ces questions sont primordiales pour ga...

… qui serait valable auprès de tous les transporteurs opérant sur cette ligne, de manière à ne pas limiter les abonnés à un seul horaire ou à un seul opérateur, et à leur permettre d'ajuster leurs trajets en cas de modification de leurs contraintes horaires. En conséquence – c'est le deuxième point – , les droits et obligations des voyageurs d...

Que M. Jumel se rassure : si je suis assis à ma place de député, c'est parce qu'au banc des commissions, il m'est impossible de voter. Or, ce soir, votre groupe demande systématiquement un scrutin public sur les amendements, ce qui est son droit. En demeurant à ma place, j'évite de me déplacer continuellement.

Sur le fond, je suis ravi que vous ayez lu mon rapport. Dans un premier temps, quand les régions deviendront les autorités organisatrices pouvant lancer des appels d'offres pour attirer des acteurs du ferroviaire, il est probable que leur premier appel d'offres ne portera pas sur l'ensemble du réseau. Elles commenceront par faire des lots, comp...

… les acteurs devront se créer des marges de manoeuvre, proposer une offre plus pertinente, attirer plus de passagers, faire circuler plus de trains. Les prix pourront être modulés plus facilement.

Mes chers collègues, ça y est : nous en venons enfin aux articles qui traitent de l'ouverture du marché des services de transport ferroviaire de voyageurs. Nous verrons s'opposer, j'imagine, deux camps au sein de l'Assemblée : d'un côté, ceux qui se retrouvent dans des amendements identiques de suppression de l'article ; de l'autre, des députés...

… nous croyons, étant certainement les pragmatiques, aux vertus de l'ouverture à la concurrence, non parce que la libéralisation constituerait une fin en soi, mais parce qu'elle est la solution pour redynamiser le secteur ferroviaire. Tout d'abord, l'ouverture à la concurrence permettra de replacer l'usager au coeur du système ferroviaire. For...

Elle aura, par là même, une occasion de rayonner dans son secteur de compétence. La France ne peut se permettre de rester en marge du mouvement en cours.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce jour est important pour l'avenir de notre service public ferroviaire et ses 4,5 millions d'usagers au quotidien. Alors que le sect...

Pendant des décennies, l'État n'a pas réalisé les investissements nécessaires – c'est visible – et 20 % du réseau fonctionnent au ralenti. Dans ma région, en Normandie, il fallait par exemple une heure quarante-cinq pour faire le trajet Paris-Le Havre en 1973 ; il faut aujourd'hui en moyenne deux heures et sept minutes. Depuis trente ans, l'Ét...

Cette dette ne lui permet plus d'investir pour rénover ou moderniser ses infrastructures, ni d'enrayer la dégradation générale. Pourtant, l'État n'a pas réduit son engagement dans la SNCF : nous versons chaque année 14 milliards pour le bon fonctionnement de l'entreprise, soit plus que les budgets de la police et de la gendarmerie réunis. En c...

… à l'inscription en dur de dispositions dans la loi. Le texte contient ainsi des mesures concernant notamment les dates d'ouverture à la concurrence des TER et des trains Intercités, les dérogations à l'ouverture à la concurrence, le transfert des contrats de travail, les tarifs sociaux ou encore la surveillance générale du système ferroviaire...

Elle permettra aussi d'améliorer la qualité de service, car c'est en grande partie sur ce critère que se fera la différence entre les entreprises – en Allemagne, l'âge moyen du matériel roulant est ainsi passé de dix-sept ans à un peu moins de huit ans. Les opérateurs seront également encouragés à innover. En Italie, les nouveaux entrants ont ...

Au moment où nous entamons enfin la discussion des articles du projet de loi, beaucoup a déjà été dit sur la réforme – dont parfois quelques fables. Les inquiétudes se sont cristallisées, sans tenir compte du véritable fond de la réforme. L'article 1er est peut-être le plus important pour l'avenir de la SNCF, puisqu'il vise à redéfinir sa gouv...