Les amendements de Damien Pichereau pour ce dossier

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Il vise à élargir les conditions de la décharge de tout ou partie de la dette alimentaire que les enfants doivent à leurs ascendants, à l'égard d'un parent qui se serait rendu coupable de violences sur son conjoint ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Cet amendement vise à compléter l'article 10 bis en prévoyant que l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou encore l'ancien partenaire ayant été lié à la victime par un pacte civil de solidarité aux termes de l'article 132-80 du code pénal peuvent, eux aussi, porter atteinte à la vie privée des victimes. Il s'agit d'élargir la disposition aux « e...