Protection des victimes de violences conjugales
(Article 10 bis)

Cet amendement vise à compléter l'article 10 bis en prévoyant que l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou encore l'ancien partenaire ayant été lié à la victime par un pacte civil de solidarité aux termes de l'article 132-80 du code pénal peuvent, eux aussi, porter atteinte à la vie privée des victimes. Il s'agit d'élargir la disposition aux « e...