Les amendements de Damien Pichereau pour ce dossier
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Nous partons du même constat : un certain nombre de véhicules ne satisfont plus aux conditions du contrôle technique, avant tout parce que leurs propriétaires ne peuvent pas assumer le coût de leur entretien. La prime à la conversion permet certes de remplacer son véhicule par une voiture moins polluante et qui consomme moins de carburant mais ...
Cet amendement devrait satisfaire tout le monde, car il ne coûte rien. Le versement de la subvention pour charges de service public attribuée à l'Autorité de régulation des transports, l'ART, passe par l'action 47 du programme 203 : il vise à le transférer au programme 217. L'ART est une AAI, une autorité administrative indépendante, qui n'est...
