Mobilités
(Article 6)

Le développement de la mobilité solidaire et inclusive est l'objet du chapitre 3 de cette loi. Le constat fut que les collectivités territoriales chargées de la compétence mobilité ne se considèrent généralement pas comme ayant la capacité légale d'agir sur le champ social, cette compétence étant assurée par les conseils départementaux. Cette a...