Mobilités
(Après l'article 7)

Les caractéristiques techniques des véhicules utilisés pour le transport de personnes à mobilité réduite peuvent être incompatibles avec les exigences générales fixées pour les véhicules de tourisme avec chauffeur. En particulier, la condition d'ancienneté maximale de six ans exigée pour les VTC peut poser problème du fait de leur coût d'acqui...