Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 29 bis)

Je suis tout à fait d'accord avec vous, monsieur le ministre : il convient de lutter contre le non-respect des délais de paiement par certaines entreprises. Néanmoins, nous parlons toujours de modifications législatives, alors que c'est une question non seulement de texte, mais aussi, nous le savons tous, de moyens et de suivi sur le terrain. J...

Ce qui a été décidé, c'est la publication de la décision. Je pense que tout le monde comprend ces termes.

Non, il faut que la France défende sa langue ; il faut cesser de mettre de l'anglais partout – cela m'insupporte et c'est une erreur. Indépendamment de cela, sans rouvrir le débat que nous avons déjà eu, je vous mets en garde sur un point : vous allez faire publier la sanction prise par l'administration, ce qui portera atteinte – vous l'avez d...

Selon moi, vous vous êtes précipités au cours du débat la semaine dernière ; vous vous êtes fait plaisir, mais vous avez adopté un dispositif potentiellement très dangereux, qui n'est pas abouti car il n'a pas fait l'objet d'une réflexion suffisante. Nous ferons des propositions lors de l'examen du texte lors de la prochaine lecture, car je pen...

Nous n'avons pas besoin d'un anglicisme : la publication de la décision comme sanction supplémentaire à l'égard d'une entreprise est une mesure très ancienne, pratiquée depuis très longtemps par les tribunaux, notamment en matière de lutte contre la concurrence déloyale. On fait semblant d'inventer des choses qui existent en réalité depuis très...

Mais non ! Vous n'étiez pas là quand nous avons parlé de ce problème la semaine dernière !