Les amendements de Daniel Fasquelle pour ce dossier
3 interventions trouvées.
C'est un sujet que nous avons déjà abordé en commission spéciale ; vous ne nous avez pas convaincus. Avec cette nouvelle procédure, vous fragilisez le droit français des brevets. Vous créez un droit d'opposition, qui ne sera plus judiciaire mais administratif ; et pour l'exercer, il ne sera pas même nécessaire de motiver son intérêt à agir : to...
Vous apportez de l'eau à mon moulin, et je vous en remercie, madame la rapporteure… Il faut bien évidemment un contrôle a priori, et il devrait suffire : une fois ce contrôle réalisé par l'INPI, le brevet est solide ; si quelqu'un veut le contester, qu'il passe par la voie judiciaire ! Malgré cela, vous créez une procédure d'opposition pour la...
Les bras m'en tombent ! Le droit d'opposition judiciaire existe, et, en cas d'urgence, il y a le référé. Vous inventez quelque chose qui existe : une entreprise peut déjà se défendre contre le dépôt d'un brevet frauduleux. Je ne vois vraiment pas l'intérêt d'une telle procédure, qui va fragiliser le brevet français.
