Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 55)

Il s'agit, là encore, d'un amendement d'Olivier Marleix, qui a pour but d'introduire un principe de réciprocité. Il permet au ministre chargé de l'économie de prendre en compte le fait que l'investisseur potentiel relève d'un État tiers dans lequel les investisseurs français sont libres de réaliser des investissements directs ou de participer à...

Madame la rapporteure, vous avez évoqué le droit européen, mais la portée de ces amendements est bien plus large. Certes, compte tenu de la libre circulation des capitaux, les mesures proposées ne s'appliqueraient pas pour les investissements en provenance de l'Union européenne, mais pour les investissements non européens. Votre réponse n'est d...

Par cet amendement, nous proposons la création d'une commission rattachée au Premier ministre, à l'image du CFIUS, le comité pour l'investissement étranger aux États-Unis. Comme je l'expliquais un peu plus tôt, votre texte est insuffisant. Je regrette que nous n'ayons retenu ni la sécurité nationale ni le foncier dans son champ d'application, e...

Monsieur le ministre, il vous a fallu plusieurs minutes pour décrire tous les acteurs susceptibles d'intervenir sur cette question : vous démontrez ainsi combien le système actuel est complexe. Il faut un pilote unique capable d'analyser les investissements étrangers en France et de poser des conditions. Je maintiens donc bien évidemment l'amen...