Croissance et transformation des entreprises
(Article 62 quater)

Le groupe Les Républicains soutient cet amendement, qui vient compléter la loi Copé Zimmermann, que nous avions fait voter lorsque nous étions dans la majorité, et qui avait suscité de nombreux remous. Jean-François Copé et Marie-Jo Zimmermann avaient porté cette proposition, qui avait été très débattue au sein du groupe. Nos collègues avaient ...