Croissance et transformation des entreprises
(Après l'article 71)

Trois de mes amendements visent à mieux protéger le consommateur. Les établissements de crédit peuvent imposer à leurs clients particuliers la domiciliation de leurs revenus au sein de l'établissement. On me répondra que ce sujet important ne concerne pas le projet de loi PACTE ; c'est en tout cas ce que j'ai entendu en commission spéciale. Je...

Comme cet amendement traite du même sujet que les précédents et compte tenu de l'engagement qui a été pris, je le retire.