Déshérence des retraites supplémentaires

Au nom du groupe La République en marche, je félicite notre collègue Auconie pour sa démarche et la qualité de son travail. Avec cette proposition de loi, elle tente d'apporter des solutions juridiques au phénomène de déshérence des retraites supplémentaires qui pose des problèmes économiques et techniques, notamment en raison de la longue duré...

C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à ce dispositif. Si l'idée du GIP Union retraite comme tiers de confiance a bien été reprise dans un amendement de la rapporteure est contraire à la philosophie générale du texte avec laquelle nous sommes en désaccord. Notre groupe a donc choisi de voter contre le texte.

Cet amendement est évidemment intéressant, mais quel est son lien avec l'article 1er sur la confidentialité des données ? On pourrait éventuellement passer outre cette interrogation, mais la remarque de Mme la secrétaire d'État est tout à fait pertinente. Il ne suffit pas de décréter que l'on va confier au GIP Union retraite la mission d'inform...

Je crois que c'est vraiment le cas ici. L'article 1er donnerait la possibilité aux assureurs d'aller rechercher vos données personnelles… Et vous l'acceptez, mes chers collègues.

Il y a deux jours à peine a eu lieu la Journée européenne de la protection des données, et vous, vous soutenez un article qui autoriserait les compagnies d'assurance à aller les chercher sans votre consentement ! Vous êtes d'accord avec une telle disposition, dont acte.

Votre amendement à l'article 1er, madame la rapporteure, fait appel au GIP Union retraite, ce qui est contradictoire avec la nature même de cet article qui donne la possibilité de rechercher des données personnelles par le biais des assureurs. Deuxième problème : vous réduisez les droits des assurés en réduisant, à l'article 2, la durée durant...

Tout cela me paraît surtout empreint d'un manque de réalisme. Et je rappelle que le comité consultatif du secteur financier a exprimé les plus fortes réserves sur l'ensemble de ces dispositions. Comme vous ne tenez aucun compte de l'avis des organismes paritaires économiques, voilà ce à quoi nous aboutissons.