Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Après l'article 9)

Les cadeaux d'entreprise ne font pas l'objet de prélèvement de cotisations sociales dès lors qu'ils restent dans une limite raisonnable, fixée actuellement à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 171 euros. Il est proposé par cet amendement de relever cette limite à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale, c'est-à-dire à 342 ...