Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Il vise à rétablir l'article dans la rédaction adoptée par le Sénat, laquelle reprend les termes de l'avis rendu le 27 novembre 2018 par le Comité consultatif du secteur financier, le CCSF, à la suite de la publication de l'ACPR mentionnée par Mme Brulebois. Dans son avis, le CCSF a clarifié les choses en retenant une date unique pour la résil...
