Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Faute d'un accord international ou européen, la France a instauré une taxe numérique, avec les effets contre-productifs que vient d'évoquer Charles de Courson. Pour ma part, je voudrais revenir au sujet de l'évitement et de l'optimisation fiscale. Ces pratiques ne sont pas forcément illégales.
En définitive, les entreprises localisent leurs profits là où les impôts, notamment les impôts sur les bénéfices, sont moins élevés. La France a la fiscalité sur les entreprises la plus élevée ; c'est pourquoi un certain nombre d'entreprises délocalisent leurs bénéfices. Notre travail consiste justement à aligner notre fiscalité du capital et d...
Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présenté hier par le premier président de la Cour des comptes, nous apprend que le taux des prélèvements obligatoires pesant sur les sociétés non financières atteint 15,7 % en France, contre 12,9 % en moyenne dans l'Europe à vingt-huit, soit 3 points d'écart. Par ailleurs, ils représentent 11...
