Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 decies b)

… mais je vous rappelle, s'agissant du commerce en ligne, que la directive TVA e-commerce adoptée en 2017 entrera en vigueur en 2021 et qu'elle permettra d'améliorer la perception de la TVA sur les ventes par internet en instaurant de nouvelles règles sur le commerce électronique. De même, la Commission européenne est en train de travailler à ...

C'est au niveau européen que ce genre de problème doit être résolu, pas au niveau national,

et l'Europe avance dans ce domaine, sous l'impulsion de la France, qui a été le seul pays de l'Union européenne à introduire une taxe GAFA.