Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier

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Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, nous examinons ce matin un texte autorisant la ratification multilatérale pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. Le projet BEPS pose, de mon point de vue, la question fondament...