Les amendements de Daniel Labaronne pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Conseil et contrôle de l'État » est composée de quatre programmes : « Conseil d'État et autres juridictions administratives », « Cour des comptes et autres juridictions financières », « Haut Conseil des finances publiques » et « Conseil économique, social et...