Les interventions de Daniel Labaronne sur ce dossier
23 amendements trouvés
05/11/2019 — Amendement N° CL1088 au texte N° 2357 - Après l'article 17 bis (Rejeté)
Mme Dupont, M. Labaronne, Mme Sarles, M. Daniel, M. Haury, M. Baudu, Mme Pires Beaune
« I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, il est dérogé au IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Par conséquent, l’État conserve la compétence de gestion et de financement des digues domaniales dans le cadre de la prévention ...
05/11/2019 — Amendement N° CL91 au texte N° 2357 - Article 7 (Tombe)
Mme Kamowski, Mme Hérin, Mme Guerel, Mme Louis, M. Le Gac, Mme Dubré-Chirat, M. Jerretie, Mme Brugnera, M. Thiébaut, ...
Substituer aux alinéas 19 et 20 les deux alinéas suivants : « 7° Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « « La commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établissement public territorial créé en application de l’article L. 5219‑2 du code général...
05/11/2019 — Amendement N° CL1082 au texte N° 2357 - Article 4 (Retiré)
M. Labaronne, M. Pellois, M. Morenas, M. Kervran, Mme Pascale Boyer, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Saint-Martin, Mme Bure...
Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5211‑46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans un délai de deux semaines, le compte rendu de la séance du conseil communautaire au sein des établisseme...
