Les interventions de Danièle Hérin sur ce dossier
141 amendements trouvés
08/10/2018 — Amendement N° CF1413A au texte N° 1255 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Perea, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Morenas, Mme Park, Mme Degois, M. Bouyx, Mme Khedher, M. Delpon, M. Cédric Ro...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
