Urgence face à l'épidémie de covid-19
(Après l'article 8 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement tend à repousser à septembre 2022 l'entrée en vigueur des dispositions concernant la partie législative du code pénal des mineurs. Depuis plusieurs mois, les professionnels du secteur, mais aussi les membres de l'opposition, vous interpellent quant aux conséquences néfastes des mesures que vous avez décidées. Leur introduction da...