Projet de loi de finances pour 2021

Le Gouvernement se targue d'une augmentation historique du budget de la justice pour 2021, en mettant en avant une augmentation des crédits de 8 %. En réalité, les chiffres montrent plutôt une augmentation de 6 % environ entre 2020 et 2021. En outre, la hausse budgétaire finance pour l'essentiel une justice répressive, au détriment de la réinse...

Ils concernent tous deux la protection judiciaire de la jeunesse et visent à mettre l'accent sur le recrutement d'éducateurs et d'éducatrices et sur de véritables mesures alternatives à l'enfermement des jeunes. En matière de protection de la jeunesse, nous estimons qu'il faut sortir de la logique carcérale et répressive, qui s'applique au dét...

C'est bien le problème, monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu : nous vous interpellons sur vos choix idéologiques, notamment celui de mettre l'accent sur l'enfermement des enfants. En utilisant comme arguments les augmentations de crédits, vous assumez la doctrine générale de l'enfermement. La protection doit être le maître mot, or la s...

Les amendements de ce type procèdent d'une réflexion et d'un travail des parlementaires. Nous avons tous et toutes examiné les chiffres, ce qui nous permet de constater les probables manquements et trous dans la raquette. Il est donc nécessaire de prévoir un meilleur fléchage, voire des financements supplémentaires. Je trouve que de telles inte...

Enfin, je le dis à Mme Moutchou et aux collègues de la majorité : oui, nous nous sommes opposés à votre projet de loi de programmation, après y avoir travaillé. Vous étiez présente tout au long de son examen, vous savez donc que nous avons été très attentifs et attentives à ce que vous proposiez, et que nous avons avancé d'autres propositions, ...

Si vous le permettez, je défendrai également l'amendement no 1206, ces deux amendements tendant à renforcer le financement de la création d'emplois statutaires de magistrats et magistrates et de personnels des greffes.

Non, il sera présenté à part ! Il nous semble en effet – et c'est également l'avis de nombreux professionnels – que la hausse des crédits consacrés au recrutement ne correspond pas aux besoins, notamment de ces personnels essentiels. La préférence pour le recrutement de personnels contractuels contribue au contraire, de notre point de vue, à l...

Ce sont effectivement des amendements d'appel mais ils visent aussi à mettre en exergue le fait qu'on ne peut pas se contenter d'un simple rattrapage budgétaire fait un peu « à l'arrache » sans consolider véritablement les moyens de la justice. La création de 640 postes supplémentaires de magistrats et de magistrates permettrait d'améliorer vér...

Il vise, là encore à travers un jeu comptable qui nous est imposé par l'exercice budgétaire, à renforcer les budgets alloués aux juridictions interrégionales spécialisées – JIRS – afin de permettre une véritable lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, notamment contre le trafic de drogue. J'ai moi-même eu l'occasion ...

Dans sa réponse au rapporteur spécial – et non à notre amendement – , le ministre ne traite absolument pas la question. Ce que nous soulignons, c'est le caractère insuffisant du rattrapage : une hausse des crédits est certes prévue, mais elle reste inférieure aux besoins. Encore une fois, le problème réside dans le décalage entre les besoins de...

Comme je l'ai indiqué lors de la discussion liminaire, cet amendement reprend celui que nous avions déposé lors de l'examen du projet de loi de programmation et qui s'inspirait des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il vise à allouer des crédits à l'expérimentation de pôles judiciaires spécialisés dan...

J'ai fait référence à plusieurs rapports ; je vous renvoie également à ce que préconise, depuis plusieurs années, la Commission nationale consultative des droits de l'homme – CNCDH – et aux constats du Défenseur des droits : en théorie, les victimes doivent avoir accès à la justice, mais ce n'est actuellement pas le cas. C'est littéralement fau...

Il concerne les moyens dédiés à la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et s'inspire des travaux, consignés dans un rapport conséquent, menés par Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Nous proposons de recruter suffisamment de magistrats pour le parquet national financier – PNF – afin que celui-ci puisse fonctionner de man...

Nous connaissons les critiques de l'instrumentalisation politicienne de la justice en général et du PNF en particulier, mais, comme Mme Cariou, nous pensons qu'il est nécessaire de renforcer les moyens de cette instance. On peut toujours envisager une réforme visant à en améliorer l'encadrement, mais le PNF a le mérite de s'attaquer au fléau de...

… nous aimerions en constater autant à l'égard de la délinquance financière. À l'époque des FinCEN files – fichiers ayant fuité du bureau du département du Trésor des États-Unis responsable de la lutte contre le crime financier, le Financial Crimes Enforcement Network – où, scandale après scandale, on se rend compte du niveau d'impunité dans ce...

Il vise à augmenter les crédits consacrés au placement à l'extérieur, aménagement de peine pour lequel nous estimons le budget insuffisant. Nous proposons de le quadrupler afin d'améliorer le financement des associations qui ont passé des conventions avec l'administration pénitentiaire et d'accroître ainsi le nombre de personnes susceptibles de...

Nous proposons d'affecter des crédits à l'achat de masques pour les personnes placées en détention. Le port du masque est désormais obligatoire dans tous les lieux clos – y compris en famille et pour les échanges individuels, nous a répété le Premier ministre – , mais il ne l'est pas en détention, ce qui nous semble problématique du point de vu...

Comme ceux qui viennent d'être discutés, cet amendement tend à augmenter le budget de l'aide juridictionnelle, ce qui va être fait si l'on en juge par les annonces du garde des sceaux. À la suite de mes collègues, j'insiste sur le fait que nous ne pouvons nous satisfaire des moyens actuels. Pour ce qui est des comparaisons, il ne s'agit pas de...

… et jugée inefficace par nous et nombre d'observateurs. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans. En réalité, cette niche fiscale permet aux plus riches d'augmenter leur patri...

L'article 14, qui porte sur la refonte des taxes appliquées aux véhicules à moteur, est effectivement d'actualité. N'oublions pas que le mouvement des gilets jaunes, une des plus grandes mobilisations et révoltes populaires qu'ait connues la France durant les dernières décennies, a été provoqué par l'injustice fiscale et environnementale qui en...