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23/10/2020 — Amendement N° 1286C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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23/10/2020 — Amendement N° 1285C au texte N° 3360 - Article 33 (Retiré)
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M. Ruffin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Méle...

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23/10/2020 — Amendement N° 1249C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

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23/10/2020 — Amendement N° 1247C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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Les amendements de Danièle Obono

23/10/2020 — Amendement N° 1286C au texte N° 3360 - Article 33 (Rejeté)
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