Projet de loi de finances pour 2021
(Mission justice (état b))

À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à toutes les subventions directes et indirectes aux hydrocarbures et combustibles fossiles définis au 1° de l’article L. 111‑1 du code minier. Exposé sommaire : La France s’était engagée en 2016 à supprimer les subventions aux énergies fossiles d’ici à 2025. Or, en 2019, la France offrait 11 milli...

L’article L. 432-1 du codes des assurance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles. » Exposé sommaire : L’engagement de mettre ...

L’article L. 432‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’extraction, la production, le transport, le stockage et la combustion d’énergies fossiles, et la production d’énergie à partir de centra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : "Le Gouvernement utilise des méthodes déloyales pour faire des économies sur le dos des plus modestes. En introduisant la réduction du loyer de solidarité (RLS) en contrepartie de la baisse des APL, il transfère le coût pour l’Etat de la compensation aux bailleurs sociaux. Ensuite, il essaie de faire b...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport pour étudier les possibilités et les moyens nécessaires à l’ouverture élargie de la demi-part fiscale aux veuves d’anciens combattants dont le conjoint est décédé avant l’âge de 65 ans. Exposé sommaire : Les récentes dis...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’augmenter la contribution des grandes entreprises au Fonds national d’aide au logement. Exposé sommaire : « Par cet amendement, nous demandons la publications d’un rapport sur l’opportunité d’augmenter l...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État et leur défaut de compensation. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons pointer du doigt le problème des suppress...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le poids de la taxe sur la valeur ajoutée pour les ménages français. Il s’intéresse notamment à la proportion de revenu consacrée au paiement de cette taxe par les ménages, selon les déciles de revenu auxquels appartie...

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le rachat de la dette publique française par la Banque centrale européenne et le stockage de cette dette en dette perpétuelle à intérêt négatif. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que la banque centrale e...

Le IV de l’article 32 de la loi n° 80‑30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant l’impôt sur le revenu, la répartition des bénéficiaires et des montants touchés par décile de revenu est précisée. » Exposé sommaire : "Cet amendement vise à faire la transparence sur les bénéficiaires des ...

Le IV de l’article 32 de la loi n° 80‑30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les dépenses fiscales sur l’impôt sur les sociétés, la répartition des montants touchés par type d’entreprise, notamment selon le secteur d’activité et la taille des entreprises, est précisée. » Exposé somma...

I – À la première phrase des VI et VIbis de l’article 199undecies C du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation », sont insérés les mots : « , notamment de désamiantage, ». II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Après la première phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 217undecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, cet avis est rendu par délégation du ministre en charge des outre-mer, par le Haut-Commissaire de la République, représe...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux financiers pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d'entretien et de ménage et les scénarios en matière de trajectoire des finances publiques d'alignement des conditions sociales entre ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « Pour répondre à la proposition SD – C1.2 de la Convention Citoyenne sur le Climat, et sur la base d'une rédaction suggérée par le RAC, nous proposons de créer une taxe additionnelle, assise sur le...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Après la référence : « L. 331‑10, », la fin du 6° de l’article L. 331‑13 est ainsi rédigée : « la valeur par mètre carré mentionnée au premier alinéa de l’article L. 331‑11. » ; » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous soutenons une proposition de l’association Humanité et Biodiversité. Il s’agit de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour certains aménagements (locaux à usage industriel ou artisan...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4°bis Le 3° de l’article L. 331‑12 est complété par les mots : « , lorsque ceux-ci ont été construit sur des sols déjà artificialisés » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’abattement de 50 % de la taxe d’aménagement pour les locaux à usage industriel ou artis...

Le 1° du 3 du J du I de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons au gel de la revalorisation forfaitaire des bases locatives en 2021 et en 2022. Le Gouvernement prétend compenser « à l’euro près » la perte de recettes pour les Collectivi...

Le C du I et le 7° du E du I de l'article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa III de l’article 1414C du code général des impôts qui étend la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales, aux 20 % des contribuable...