Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Nous sommes fondamentalement contre l'application aux mineurs d'une justice pour majeurs, et cet amendement le dénonce une fois encore en proposant de supprimer la possibilité du mandat de dépôt à l'encontre des mineurs. Rappelons que dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a précisé que la mesure par laquelle le tribun...
