Les interventions de Danièle Obono sur ce dossier
26 amendements trouvés
24/09/2021 — Amendement N° CL34 au texte N° 4021 - Article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Fiat, M. Corbière, M. Coquerel, M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Autain, M. Larive, M. Prud'homme, Mme P...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas aux faits mentionnés au 6° ter des articles 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 1er les faits les plus graves qui peuven...
24/09/2021 — Amendement N° CL40 au texte N° 4021 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
À la seconde phrase de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation, après le mot : « différences », sont insérés les mots : « , de son orientation sexuelle et de son identité de genre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les objectifs des programmes scolaires le respect de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre de ...
24/09/2021 — Amendement N° CL41 au texte N° 4021 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’intégration dans les programmes scolaires et les enseignements visant à l’éducation à la santé et à la sexualité des principes de non-discrimination des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de l...
24/09/2021 — Amendement N° CL43 au texte N° 4021 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application du décret n° 2010‑125 du 8 février 2010 portant modification de l’annexe figurant à l’article D. 322‑1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l...
24/09/2021 — Amendement N° CL37 au texte N° 4021 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Obono, Mme Panot, M. Mélenchon, M. Quatennens, M. Prud'homme, Mme Ressiguier, Mme Fiat, M. Larive, M....
Après le 6° bis de l’article 222‑12 du code pénal, il est inséré un 6° ter ainsi rédigé : « 6° ter Avec pour intention la modification ou la répression de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée d’une personne d’une personne ou d’un groupe de personnes ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement ...
24/09/2021 — Amendement N° CL44 au texte N° 4021 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Coquerel, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Lar...
« Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre les abus médicaux liés à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, notamment dans le cadre des transitions de genre souhaitées. Ce rapport indique notamment la façon de faire évoluer le co...
