Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste
(Motion de rejet préalable)

Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont dispose l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication pour remplir les missions qui lui sont confiées. Ce rapport peut envisager un renforcem...

Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, il est inséré un article 6‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 6‑4‑1. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes, les opérateurs mentionnés à l’article 6 permettent à leurs utilisateurs de migrer vers des plateformes tierces tout en continuant à communiquer a...

L’article L. 111-7 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Tout opérateur de plateforme est tenu de rendre public l’ensemble des documents permettant de prouver que les algorithmes utilisés n’ont pas pour conséquence, intentionnelle ou non, directement ou indirectement, un traitement des données discriminant ...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle que les juges judiciaires devraient être au coeur du dispositif. Le pouvoir donné par cette proposition de loi à l'autorité administrative, soit la police, d’ém...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire manifeste son opposition à cette proposition de loi, qui reprend d'une manière detournée les dispositions de la loi Avia censurée par le Conseil constitutionnel. La procédure proposée portera atteinte aux libertés publiques. Ce n'est pas à des entreprises pr...