État au service d'une société de confiance
(Article 20)

Les deux orateurs précédents l'ont expliqué avant moi, la proposition formulée par l'article est dénuée de tout fondement, car les professionnels agricoles et industriels sont nécessairement informés sur la réglementation environnementale ou susceptibles de l'être. De plus, les contrevenants sont nécessairement informés des infractions suscepti...