Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Le contenu de cet article est particulièrement grave : il fait de la retenue pour vérification du titre de séjour une procédure contraire aux fondements mêmes de notre État de droit et de nos libertés fondamentales. D'une part, il étend considérablement l'habilitation à procéder à cette privation de liberté. Aujourd'hui seuls des agents suffis...

Ce que nous visons dans l'article, ce n'est pas seulement le fait que les APJ effectuent un travail sous l'autorité des OPJ, qui peut à la rigueur se concevoir puisque ces agents ont eu une formation minimale ; c'est l'extension de cette faculté à d'autres personnels. En matière de sécurité, nous sommes défavorables à ces procédures particuliè...

Dans la continuité de ce qui vient d'être dit, le fait de porter à vingt-quatre heures la durée maximale de la retenue met en cause deux droits constitutifs de notre démocratie. Le premier, le droit à la sûreté, est reconnu comme un droit inaliénable et imprescriptible ; le second est une liberté fondamentale, la liberté d'aller et venir. Vous...

Merci, monsieur le ministre, nous venons de comprendre que c'était pour répondre aux demandes de M. Ciotti que vous avez intégré cette disposition.

Mes chers collègues, vous venez d'entendre M. Collomb expliquer que, si nous avions adopté cette mesure préventive plus tôt, l'attentat de Marseille n'aurait pas eu lieu, ce qui est exactement l'argumentaire que développe M. Ciotti depuis plusieurs jours. Vous avez repris l'amalgame à votre compte, monsieur le ministre d'État. Par ailleurs, ma...

… mais bien sûr que cela a à voir avec le nombre d'agents capables d'accomplir les tâches ! Ils pourraient avoir les moyens de faire un examen plus détaillé et de travailler plus rapidement. Si les gens sont plus nombreux, le travail sera effectué plus vite, sans qu'ils aient besoin de faire des heures supplémentaires. On ne peut remettre en ca...

Nous voulons passer par d'autres méthodes que cette remise en cause des libertés fondamentales. Ce n'est pas parce qu'il s'agit de personnes migrantes qu'il faut accepter des procédures qui garantiraient moins les droits fondamentaux, lesquels sont universels. Par ailleurs, je tiens à rassurer Julien Aubert. Notre référence à Éric Ciotti n'a r...

Par cet amendement de repli, nous proposons toujours de préserver les droits et les libertés en mettant fin au régime dérogatoire au droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Il s'agit de s'opposer à la volonté du Gouvernement de pénaliser par une amende de 3 750 euros, un an d'emprisonnement – au lieu de trois mois p...