Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 4)

Actuellement, il n'est pas obligatoire, lors de la création d'une zone d'aménagement concerté, de mettre physiquement à disposition du public une évaluation de l'impact environnemental du projet. C'est une exception au principe de l'enquête publique. Il existe un flou juridique concernant cette mise à disposition, quand on passe à la réalisatio...