Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19 bis a)

Cet amendement vise a dépénaliser le sejour irrégulier et a le faire entrer dans le champ de l'article 131-13 du code pénal – le champ contraventionnel. Nous vous proposons de dépénaliser les mesures concernant un étranger qui s'est maintenu sur le territoire, après une mesure de reconduite a la frontière, une obligation de quitter le territoir...

Pour toutes ces raisons, il nous semble de bon sens d'arrêter de criminaliser ces personnes, alors qu'elles n'ont pas commis de délit suffisant pour se retrouver en centre de rétention ou sous le coup d'un arrêté d'expulsion, d'autant qu'elles ne seront pas expulsées. On leur rend seulement la vie plus difficile.

Non, non ! Il faudrait peut-être une commission d'enquête pour éclairer ce sujet… Plus sérieusement, tous ceux qui ont travaillé sur le sujet des sans-papiers savent que cette criminalisation ne permet pas de lutter contre l'immigration irrégulière, mais ne fait que rendre la vie des personnes insupportable, en les confinant plus encore dans l...