Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Cet amendement vise à rendre obligatoire la désignation d'un administrateur judiciaire pour les procédures collectives dans lesquelles sont engagées les entreprises de moins de 20 salariés et dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 3 millions d'euros. À l'heure actuelle, ces structures ne peuvent pas bénéficier de l'expertise d'u...
Les tribunaux de commerce, juridictions qui traitent des litiges relatifs au code du commerce, notamment, ne disposent d'aucun juge professionnel, mais uniquement de représentants des entreprises, dits juges consulaires. Cette situation a été à l'origine de plusieurs scandales. C'est pourquoi, en 2016, la réforme menée par l'ancienne garde des...
