Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 54)

Cet amendement, proposé par l'association Andeva, vise à rendre obligatoire pour l'employeur l'information du demandeur en cas de modification de l'inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante – ACAATA. La loi de financement de la sécurité sociale pour ...