Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Le présent amendement vise à supprimer l'article 10 afin de préserver les ressources budgétaires et financières de l'État liées à la délivrance par le service public des légalisations et des apostilles. Les légalisations et les apostilles sont des documents français qui doivent être utilisés à l'étranger, la légalisation étant l'authentificati...
