Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Cet amendement d'ajustement vise à éviter que cette expérimentation, prévue dès 2016, de la médiation pour les litiges en matière de droits sociaux et de fonctions publiques ne se fasse sans garanties suffisantes. Il y a aujourd'hui de réelles difficultés. Nous proposons les garanties suivantes : indépendance, neutralité, impartialité, équité,...
