Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 2)

La mesure que vous nous proposez avec cet article 2 est celle qui suscite le plus grand nombre d'oppositions, car elle consiste à empêcher physiquement certaines personnes d'exercer leur droit de manifester. Comme notre collègue Fiat l'a rappelé, cette mesure, qui est censée, de l'aveu même du Gouvernement, viser 150 à 300 individus sur l'ensem...

Il vise à refuser que le Gouvernement ne transpose des mesures de l'état d'urgence, qui relèvent du pouvoir judiciaire, pour les donner au préfet, qui dépend directement du pouvoir exécutif. Vous souhaitez créer une interdiction administrative de manifester, en donnant au préfet le pouvoir d'interdire, par arrêté motivé, à une personne « de pr...

Naturellement, vous habillez tout cela d'une volonté de défendre les petits commerçants et la sécurité publique. Vous aviez fait de même sur la question de l'état d'urgence ; vous vous attaquiez, là aussi, aux mouvements sociaux.

Nos concitoyens et concitoyennes qui écoutent ce débat l'auront remarqué, nous ne sommes pas les seuls à exprimer notre opposition, y compris dans les rangs de la majorité. Cela devrait vous interpeller, monsieur le ministre. Jamais aucun pouvoir, même celui que nous qualifierions d'autoritaire ou dictatorial, ne prend des mesures de restricti...

Or vous les remettez en cause. Madame la rapporteure, vous ne pouvez justifier l'interdiction individuelle par le fait qu'il est déjà possible d'interdire une manifestation entière.

Ils tendent à supprimer respectivement l'alinéa 4 et l'alinéa 5 de l'amendement no 228 rectifié. Je ne reviens pas sur le problème, longuement développé, que pose l'article, mais un point me semble particulièrement inacceptable : le fait qu'un arrêté puisse être prononcé sur des « agissements » en raison desquels une personne constituerait une ...

En proposant des sous-amendements tendant à supprimer l'amendement, alinéa par alinéa, nous tentons de combattre l'énormité, la gravité de la rédaction proposée. Je me félicite que M. Taché ait évoqué la question des mineurs. Nous avons été indignés, sur l'ensemble de ces bancs, en découvrant, il y a quelque temps, les images d'enfants mis à g...

Les procédures en cours, qui concernent une partie d'entre eux, n'ont pas débouché sur des condamnations, ce qui est une nouvelle preuve éclatante de leur caractère arbitraire. Ces événements ont une incidence importante sur la construction des jeunes et leur rapport à la République et aux institutions. De nombreuses personnes ont été touchées....

Il ne s'agit pas de casseurs, de dangereux braqueurs de banque, mais de gens ordinaires, de citoyens, de pères et de mères de famille, de salariés, d'ouvriers, qui se trouvent pris dans les nasses et ciblés par des interpellations. Ils sont ainsi, durant un temps anormalement long, aux mains de la police, qui les libère ensuite en reconnaissant...

Il a pour objet la suppression d'un nouvel alinéa de l'amendement. La rédaction proposée a été élaborée dans la précipitation et contredit les observations que nous avions faites au cours des débats sur le budget de la justice et sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Chacun avait en effet dressé le cons...