Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 7)

Nous maintenons l'amendement de suppression de l'article. En effet, malgré les dénégations que l'on vient d'entendre et la réécriture de ce dernier par la commission, que nous avons prise en compte, nous pensons que cette disposition porte toujours en elle-même – c'est comme cela que la majorité, le Gouvernement l'ont publiquement défendue – un...