Transformation de la fonction publique
(Article 2)

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer l'alinéa 4 de l'article 2, qui prévoit que, si le Gouvernement décide qu'un projet de loi ou de décret comporte « en outre, des dispositions propres à l'une des fonctions publiques » et « un lien avec les dispositions communes » – ce qui peut être particulièrement vaste – , il peut court-circuiter ...