Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Après l'article 51)

Cet amendement tend à obtenir un rapport d'évaluation sur les conséquences de la fusion de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, et de la Haute Autorité de la santé, sur le personnel et sur la qualité de service. Ce rapport doit, en premier lieu, prendre en compte l'intérê...