Les amendements de Danièle Obono pour ce dossier
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Il vise, lui aussi, à supprimer l'article 28, qui prévoit la mise en place d'un cadre juridique permettant le détachement d'office de fonctionnaires, ensuite embauchés en CDI par la nouvelle structure liée par un contrat de délégation de service public. Le ou la fonctionnaire perdrait alors, de fait, les avantages en matière d'avancement et de ...
