Clarification du droit électoral
(Après l'article 5)

Par cet amendement, nous proposons de permettre, pendant la campagne électorale, la saisine du juge des référés pour faire cesser des manoeuvres frauduleuses – usurpation de logo et de soutien – qui menaceraient la sincérité du scrutin. En effet, les périodes de campagne électorale peuvent susciter des tentatives d'induire les électeurs et les...