Clarification du droit électoral
(Article 5 bis a)

Par cet amendement d'ajustement, nous proposons que l'enlèvement d'office de l'affichage illégal ne puisse être demandé par les maires que si les espaces d'affichage électoral sont disponibles et suffisants. En effet, si notre groupe est contre l'affichage illégal, notamment pour des raisons écologiques, force est de constater que dans beaucou...