Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 52)

La première phrase du second alinéa de l’article L. 176‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , ainsi que des pathologies psychiques liées au travail. » Exposé sommaire : L’épuisement professionnel ou le « burn out » constitue un vrai fléau, sous-estimé, et non pris en compte de façon pertinente au titre des accident...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les coûts pour les finances sociales des effets sanitaires indirects et directs de la faiblesse de l’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie quant aux besoins réels des établissement public...

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 93,6 » le montant : « 73,6 ». II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 84,2 » le montant : « 94,2 ». III. – En conséquence, à la quatrième ligne de la même colonne du même tab...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : La suppression de la modulation des indemnités journalières - versées dans le cadre de l’application du régime du « travail léger » - en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, à laquelle nous souhaitons vivement nous opposer.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les coûts induits pour la sécurité sociale d’un montant si faible d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée. Ce rapport identifie notamment les coûts induits au niveau de la santé du fait de la p...

I. – La section 2 du chapitre 5 du titre 1er du livre 8 du code de la sécurité sociale est abrogée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’ASPA est une allocation servie...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur le nombre de places existantes au sein des dispositifs d’accueil des jeunes enfants rapportés au nombre de jeunes enfants. Il évalue le coût du financement par la sécurité sociale des places manquantes pour satisfaire l’e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge par le fonds d’indemnisation des personnes ayant subi une exposition environnementale, notamment les riverains atteints d’une pathologie liée à...

Après l’alinéa 54, insérer les dix alinéas suivants : « V. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’assurer l’extension du dispositif du présent article aux personnes en recherche d’emploi mentionnées à l’article L. 5411‑1 du code du travail, ainsi que d...

Substituer aux alinéas 7 à 12 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 162‑30‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé ; » Exposé sommaire : Le calcul de l’efficacité du « contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins » est fondé, dans son calcul, par la mise en concurrence des établissements entre eux. Que le CAQES foncti...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de places disponibles dans le secteur médico-social, afin d’accueillir des enfants et des adultes souffrant de handicap. Ce rapport s'appuie notamment sur le nombre d’assurés en France qui ont recours à ces ser...

Après l’alinéa 55, insérer les deux alinéas suivants : «c) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « principalement », insérer les mots : « des montants détaillés des contributions en recherche et développement investies par le fabricant, des contributions publiques à la recherche et au développement du produit de santé concer...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : «c) Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de difficulté et d’impasse dans le dialogue avec le fabricant, il doit systématiquement être considéré le recours possible à la licence d’office prévu à l’article L. 613‑16 du code la propriété intel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement nous a été proposé par l’UNIOPSS. Les dispositions de l’article 41 ne vont pas dans le sens de la priorité accordée à la prévention affichée par le Gouvernement. L’effectivité des consultations obligatoires entre 0 et 18 ans peut être interrogée. En 2018, le CESE dans son rapport « Pour ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’application du présent article en matière de recherche en psychiatrie. Il évalue le coût de la recherche en psychiatrie et présente de manière transparente ses diff...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur l’application de l’article 25 de ladite loi évaluant le reste à charge pour les patients pris en charge pour des soins psychiatriques dans des établissements de santé privés. Exposé sommaire : Les établissements de san...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article met en place un objectif de dépenses d’assurance maladie pour la psychiatrie. Outre que cette proposition fait craindre l’introduction d’une mise en compétition des établissements psychia...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet amendement n’est pas de reve...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant les conditions de l’élargissement des certificats de non contre-indication à des examens médicaux plus approfondis, notamment cardiaques. Ces examens évolueraient en...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les établissements rendent publiques les zones dans lesquelles le temps de transport excède qu’il a fixé et permet aux femmes d’avoir accès à la prestation d’hébergement. » Exposé sommaire : Il est proposé que le Conseil d’État mette en place un seuil a partir duquel les établissements publics ...