Les interventions de Danielle Brulebois sur ce dossier
301 amendements trouvés
16/04/2020 — Amendement N° CF125 au texte N° 2820 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Causse, Mme Cariou, Mme Fontenel-Personne, Mme Lardet, Mme Grandjean, M. Sorre, M. Mis, M. Blanchet, Mme Pompili, ...
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bases de calcul ayant servi à l’élaboration des première et présente lois de finance rectificatives pour 2020 concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages, et sur l’év...
